Action collective entreprise par Pierre Robillard contre Écoservices Tria Inc., Gestion Tria Inc., la Procureure générale du Québec aux droits du Ministère du développement durable, de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques et la ville de La Prairie

 

Avis aux membres

Cet avis s’adresse aux personnes physiques incluant les mineurs résidant ou ayant résidé dans les secteurs des « A » et des « P » de Candiac et dans le secteur connu et désigné comme étant le « Faubourg du Golf » de La Prairie à compter du 12 février 2010 à ce jour.

Si vous êtes une de ces personnes, vous êtes automatiquement incluse comme membre du groupe visé par l’action collective sans formalité de votre part.

Pour s’exclure du groupe, un membre doit aviser le greffier de la Cour supérieure en lui faisant parvenir le formulaire en annexe de cet avis au plus tard le 60ième jour de la publication du présent avis.

Sommaire du recours

Le 15 novembre 2016, un résident de la rue Adélaïde à Candiac M. Pierre Robillard, a été autorisé par la Cour supérieure à intenter une action collective pour et au nom des résidents des trois secteurs décrits ci-dessus en raison des odeurs, de la poussière et du bruit qu’il prétend avoir été émis depuis des années par les opérations du lieu d’enfouissement et du centre de tri de débris de construction ou de démolition exploités par Écoservices Tria inc. et Gestion Tria inc.

Robillard poursuit également le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et la Ville de La Prairie, leur reprochant leur négligence d’avoir pris les mesures appropriées pour que ces nuisances cessent.

L’action collective a été intentée le 13 février 2017.

Les buts du recours sont les suivants :

  • que la Cour ordonne aux défendeurs de prendre les mesures appropriées afin que les nuisances alléguées cessent;
  • obtenir une indemnisation de 5 000 $ par année par personne membre du groupe à compter du 12 février 2010 jusqu’à ce que jugement soit rendu par la Cour.

Un membre a le droit de demander à intervenir à l’action collective.

Un membre qui n’est pas représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective.

M. Robillard et les membres du groupe sont représentés par le cabinet BARRETTE & ASSOCIÉS AVOCATS INC. (Me Vincent Kaltenback).

Renseignements

Pour en savoir plus, prenez connaissance :

En cas de divergence entre le présent avis et le jugement d’autorisation, ce dernier prévaut.

Vous pouvez également contacter :

 

Pierre Robillard

probillard@videotron.ca

 

BARRETTE & ASSOCIÉS AVOCATS INC.

Me Vincent Kaltenback

514 637-5568, poste 215,

vkaltenback@barretteavocats.com

3380, rue Notre-Dame

Montréal (Québec) H8T 1W7

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Le présent document a pour but d’informer et peut ne pas refléter les plus récents développements juridiques. L’information contenue bien qu’elle soit de nature juridique, ne constitue pas un avis juridique. L’envoi d’un courrier électronique comportant une question précise n’a pas pour effet d’établir automatiquement une relation avocat/client et n’induit pas notre acceptation d’un mandat quelconque.